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Amendement N° 65 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’employeur informe le salarié que ce dernier a le droit de refuser de participer à un entretien de liaison.
Exposé Sommaire :
L’article 18 vise à créer un entretien de liaison pour le salarié en arrêt de travail.
Il est essentiel de cadrer cet entretien et de préciser au salarié que cet entretien ne peut être imposé par l’employeur.
Cet amendement protège le salarié en lui garantissant le droit de refuser ce rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires et en l'en informant.
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