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Amendement N° COM-111 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Louault, Prince, Bonnecarrère, Janssens, Mmes Catherine Fournier, Vermeillet, M. Saury, Mmes Billon, Gatel, Létard, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Le Nay, Chauvet, Pascal Martin, Moga, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Delcros, Mme Dindar.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage du miel et de la gelée royale issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole.
En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée.
La filière apicole demande depuis plusieurs années plus de transparence avec l’indication des pays d’origine des produits présents dans un produit d’assemblage dans un ordre pondéral décroissant. Cette demande a été inclue dans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020, toutefois, cette modification de la loi n’est pas opposable car la proposition de loi n’a pas été notifiée à la Commission Européenne avant d’être promulguée, qui l'a donc rejetée. L'Etat a demandé l’avis du conseil constitutionnel, entre autres, sur le statut de cet alinéa. Celui-ci, dans sa décision n°2021-295L du 24 juin 2021 a confirmé son caractère législatif.
Nous nous devons de proposer une solution à cette situation.
Cette règle d’étiquetage devra être étendue au niveau européen le plus rapidement possible, notamment à travers un amendement de la directive dite “Miel” (directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel modifiée par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014).
Il nous faudra également leur proposer une solution pour l’étiquetage du pays d’origine de la gelée royale quand celle-ci provient d'un unique pays (sujet traité dans la directive pour le miel) afin de lutter contre le franco lavage des produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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