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Amendement N° COM-79 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage du miel et de la gelée royale issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole.
En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée.
L’amont de la filière demande depuis plusieurs années davantage de transparence sur l’étiquetage des origines des miels en mélange (un affichage exhaustif de tous les pays de récolte) dans un ordre pondéral décroissant. Cette demande a été intégrée ans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020.
Or, cette loi n’est pas opposable car la proposition de loi n’a pas été notifiée à la Commission européenne avant d’être promulguée, qui l'a donc rejetée. L’État a demandé l’avis du conseil constitutionnel, entre autres, sur le statut de cet alinéa. Ce dernier, dans sa décision n°2021-295L du 24 juin 2021 a confirmé son caractère législatif.
Il s'agit à travers cet amendement de corriger cette situation en permettant la mise en œuvre de l’étiquetage des origines sur les miels en mélange.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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