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Amendement N° COM-112 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-6 COM-6 COM-6 COM-8 COM-8 COM-8 COM-29 COM-29 COM-29 COM-55 COM-55 COM-55 COM-126 COM-126 )
Déposé le 9 septembre 2021 par : M. Prince.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur l’emballage d’un produit dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française est une mesure louable qui vise à lutter contre les abus de certaines entreprises.
Toutefois, cette interdiction pénaliserait injustement de nombreuses productions dont les ingrédients primaires ne sont pas cultivés en France, contraignant les producteurs à se fournir à l’étranger, mais dont la transformation est intégralement réalisée en France.
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