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Amendement N° COM-63 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Kern, Laugier, Henno, Levi, Mme Jacquemet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Férat, MM. Hingray, Le Nay, Longeot.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire de la COVID 19 a illustré la problématique liée aux pénalités logistiques qui a suscité beaucoup de tensions au cours de la première période de confinement. A tel point que la commission d’examen des pratiques commerciales, statuant sur le sort de l’exécution des contrats en période de crise, a cru utile de préciser que la suspension des pénalités pendant le premier confinement ne devait pas être remise en cause.
Il apparaît nécessaire, au regard de l’expérience vécue en 2020, de préciser dans le Code de commerce qu’il ne saurait y avoir d’application de pénalités en cas de crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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