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Amendement N° 1017 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 869 869 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Marchand, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Hingray, Mmes Herzog, de La Provôté.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins.
Exposé Sommaire :
Les France Services sont des lieux d’appui et d’accompagnement aux démarches administratives de la vie quotidienne des usagers. Sur les territoires frontaliers, la vie quotidienne peut prendre un contour transfrontalier et impliquer des démarches administratives de l’autre côté de la frontière (emploi, prestations sociales, fiscalité, études et formation...). Prenant exemple sur différentes structures existantes qui conseillent les usagers quant à leur démarche de part et d’autre de la frontière (Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne à Forbach, Maison du Luxembourg à Thionville, Frontaliers Grand Est...), les France Services développées dans les territoires frontaliers peuvent être amenées à intégrer un appui aux démarches administratives pour des services relevant d’autorités compétentes de l’autre côté de la frontière, ou de structures de gouvernance portées conjointement comme les « Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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