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Amendement N° 1020 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 896 896 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Marchand, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Longeot, Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Hingray, Lafon.
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».
Exposé Sommaire :
Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des plans d’aménagement font l’objet d’une prise en compte insuffisante actuellement. Si l’élaboration de ces documents fait l’objet de procédures d’enquêtes pu- bliques et d’études d’impact devant faire état des conséquences transfrontalières des projets envisagés (dispositions du code de l’environnement), il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande dans l’élaboration des documents d’urbanisme règlementaire, et en particulier des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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