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Amendement N° 1024 3ème rectif. (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 568 568 568 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog, de La Provôté, M. Kern.
Alinéa 3
Après le mot :
motivé,
insérer les mots :
après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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