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Amendement N° 1059 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 758 758 1372 1372 1441 1674 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Pascal Martin, Le Nay, Canévet, Delcros, Loïc Hervé, Duffourg, Chauvet, Kern.
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’ajout opéré par la commission au sein de l’article 2, relatif au pouvoir réglementaire local, permettant aux conseils régionaux de fixer eux-mêmes la composition des CESER.
Les CESER ont vocation à éclairer, dans le respect de leur indépendance, les travaux du conseil régional. Si les règles entourant leur composition demeurent applicables, la détermination de leur composition par simple délibération pourrait faire courir le risque d’une politisation de cette instance.
Afin de pallier une telle difficulté, il est proposé de supprimer cette faculté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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