Amendement N° 109 rectifié (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux maires d’exiger la mutation d’un fonctionnaire d’État dans leur département. En effet, cette proposition est le résultat d’un constat partagé par de nombreux élus locaux qui voient leurs dossiers bloqués par des fonctionnaires d’État, souvent en poste depuis plusieurs années. N’ayant de compte à rendre qu’à leurs pairs, ces derniers paraissent parfois inamovibles, alimentant ainsi, la défiance des élus mais aussi des Français envers une administration qui fait face à un déficit de légitimité démocratique. C’était le cas, par exemple, dans l’Oise, de l’Architecte des bâtiments de France, en poste depuis plus de 15 ans et qui s’est heurté à une opposition très vive de nombreux élus. Si la loi « transformation de la fonction publique » de 2019 dispose que : « l’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois », il faut aller sans doute plus loin en créant une véritable motion de défiance des maires d’un département. Concrètement, en cas de saisine par la moitié des maires d’un département, le préfet ou l’autorité hiérarchique procède à une mutation dans l’intérêt du service du fonctionnaire titulaire de l’administration d’État visé. Afin que le problème ne soit pas déplacé de départements en départements, illustrant ainsi non pas un conflit ponctuel mais bien une forme de récurrence et une méthode de travail inadaptée, il est prévu d’obliger l’administration à engager, dans les 15 jours, une procédure disciplinaire. Concourir à restaurer la confiance dans l’administration tout en lui accordant une plus grande légitimité, aider les élus dans leur mission difficile en facilitant le dialogue avec l’État, tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond