Amendement N° 1095 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 92 186 323 570 911 1026 1052 1482 1515 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Maryse Carrère.

Photo de Maryse Carrère 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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