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Amendement N° 1133 2ème rectif. (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 1287 1287 1287 )

Déposé le 8 juillet 2021 par : Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi.

Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Bernard Buis Photo de Michel Dennemont Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 83

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les cessions de foncier du domaine privé de l’État à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) permettront la construction de nombreux logements, ce qui est nécessaire au regard de la croissance démographique du Territoire.

En revanche, les projets doivent se construire dans le dialogue entre l'EPFAG et les communes et non en rendant extrêmement difficile la possibilité pour celles-ci de s'y opposer.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces deux alinéas

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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