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Amendement N° 1134 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi, Patient.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en cause
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé par cet amendement de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s'opposer aux cessions.
En effet, les projets de cessions ne peuvent s'établir que dans une concertation entre l'EPFAG et les communes guyanaises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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