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Amendement N° 1135 rectifié (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi, Patient.

Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Bernard Buis Photo de Michel Dennemont Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 83

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

Exposé Sommaire :

Le délai de deux mois permettant aux communes de se prononcer sur les cessions semble insuffisant, notamment en raison du manque de fonctionnaires territoriaux en capacité de répondre rapidement sur des dossiers complexes.

Cet amendement propose donc de passer à un délai de six mois afin de permettre aux communes d'étudier de manière approfondie les projets de cessions qui leur sont soumis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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