Amendement N° 114 3ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, Pascal Martin, Duffourg, Loïc Hervé, Maurey.

Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Olivier Henno Photo de Jean Louis Masson Photo de Bernard Delcros Photo de Claude Kern Photo de Michel Canevet Photo de François Calvet Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-François Longeot Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Patrick Chauvet Photo de Pascal Martin Photo de Alain Duffourg Photo de Loïc Hervé Photo de Hervé Maurey 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-10 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

Exposé Sommaire :

Les partenaires des communes sont multiples et couvrent tout le champ de la vie locale. Parmi eux, nombreux sont ceux qui ne sont pas habitués au formalisme de la vie administrative qui passe souvent bien après le cœur de leur activité qu’elle soit économique, sociale, sportive, culturelle ou humanitaire. Pour ces acteurs, l’opérationnel et l’efficacité de leur action, passent avant les procédures administratives.

Dès lors, dans leurs relations avec les collectivités locales, certaines demandes arrivent ou sont complétées tardivement et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal et donc renvoyées à un conseil municipal ultérieur. Il s’ensuit une perte de temps, souvent préjudiciable à tous.

Pour tenir compte de cette réalité, cet amendement propose que dès lors que le conseil municipal convient qu’il s’agit d’une question mineure, elle peut être inscrite à l’ordre du jour en début de séance.

Ajoutons que dans les plus petites communes, les ressources administratives sont très réduites quand elles ne se résument pas aux seuls élus, ce qui peut également justifier des retards dans la préparation de l’ordre du jour.

Cet amendement permet donc plus de souplesse dans l’établissement de l’ordre du jour, ce qui répond à une demande des élus souvent saisis à la dernière minute sur des questions de moindre importance mais qui, quand bien même, doivent de faire l’objet de délibérations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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