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Amendement N° 1182 (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Bourgi.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du présent alinéa dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire, cet amendement propose d’inscrire dans la législation les dispositions de l’article 1erde l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui prévoyaient que le maire peut se voir déléguer de son conseil l’attribution des subventions aux associations et la garantie d’emprunts. Au plus fort de l’épidémie, le soutien aux associations s’est avéré majeur pour garantir la cohésion sociale dans notre pays, notamment en matière d’aide alimentaire. Il est donc essentiel de conserver et d’inscrire dans la loi cet élément de souplesse, de réactivité et d’efficacité.
Il s’agit là d’un amendement inspiré par le réalisme et le pragmatisme, après la crise sanitaire et sociale qui a éprouvé de nombreuses associations œuvrant dans le domaine de la solidarité.
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