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Amendement N° 1211 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30 bis

I. – Alinéa 2

1° Au début

Supprimer le mot :

À

2° Après les mots :

l’article L. 321-1

insérer les mots :

est ainsi modifiée

II. – Alinéa 6

Après le mot :

fonciers

insérer le mot :

, il

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Il est complété par

par les mots :

Est ajoutée

Exposé Sommaire :

Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.

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