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Amendement N° 1212 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30 quater

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre III du titre Ierdu livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

dispositions des

3° Alinéa 5

a) Supprimer les mots :

dispositions des

b) Remplacer les mots :

sur le fondement de l’alinéa précédent

par les mots :

en application du premier alinéa du présent article

4° Alinéa 6

Remplacer les mots :

par les

par le mot :

aux

Exposé Sommaire :

Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.

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