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Amendement N° 1220 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :

par les mots :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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