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Amendement N° 1221 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 septies

Avant les mots :

Le 1^erjanvier 2023

insérer le mot :

Avant

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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