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Amendement N° 1224 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28

Alinéa 5

Remplacer les mots :

défini aux articles L. 255-1 et suivants

par les mots

tel que défini aux article L. 255-1 à L. 255-6 du présent code

Exposé Sommaire :

Rédactionnel - Précision juridique.

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