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Amendement N° 1225 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone.
I. – Alinéa 9
Après la seconde occurrence de la référence :
L. 432-16
insérer les mots :
ou avant le 31 juillet 2026 en l’absence de ladite notification ou de revendication prévue au même 1°
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432-15
par les mots :
de canalisations mentionnées à l’article L. 432-17
III. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
d’indice autre
par les mots :
de tout autre indice
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
d’indice autre que
par les mots :
de tout autre indice de
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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