Amendement N° 1230 3ème rectif. (Rejeté)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile-de-France Mobilités ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les opérateurs de transport jusqu’aux échéances fixées en application de l’article L. 1241-6, par le gestionnaire d’infrastructure mentionné à l’article L. 2142-3 et par le gestionnaire de gare mentionné à l’article L. 2111-20. » ;

2° L’article L. 1241-14 est ainsi modifié :

a) Le 5° est complété par les mots : « et des biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les recettes publicitaires de toute nature générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés à l’article L. 1241-1, que ces biens appartiennent à Ile-de-France Mobilités ou qu’ils lui soient confiés. »