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Amendement N° 1232 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Houpert, Laugier, Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Mandelli, Menonville, Moga, Mouiller, Mmes Procaccia, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sido, Wattebled.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de la vente des titres de transport. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspective des évolutions à venir en matière de billettique et d’ouverture à la concurrence des services de transport en Île-de-France.
En l’état actuel du droit, la collecte des recettes voyageurs est assurée soit par les opérateurs directement (vente au guichet ou sur automate) soit pour les abonnement longs (tels que Navigo Annuel, Imagine R etc.) par le biais du GIE Comutitres, émanation des transporteurs historiques. Ces recettes peuvent être conservées par les opérateurs de transport.
Alors qu’en application de l’article R. 1241-9 du Code des transports, Île-de-France Mobilités définit la politique tarifaire, les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport, elle doit passer par le GIE et les transporteurs qu’il regroupe pour mettre en œuvre ses décisions. Pour mettre fin à cet anachronisme et assurer pleinement le rôle qui lui a été assigné par le Code des transports, Île-de-France Mobilités a notamment décidé de créer une filiale, opérationnelle en 2022, destinée à porter les évolutions billettiques et tarifaires. Cette filiale a vocation à assurer le rôle aujourd’hui dévolu au GIE. Des discussions sont actuellement en cours avec le GIE et les transporteurs pour opérer le transfert des activités du GIE vers la filiale.
La mise en œuvre de ces évolutions suppose qu’Île-de-France Mobilités soit considérée comme « propriétaire » des recettes voyageurs, comme le propose le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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