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Amendement N° 1235 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Laugier, Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Mandelli, Menonville, Moga, Mouiller, Mme Procaccia, MM. Rapin, Sido, Wattebled.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au 1° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de dispenser les conducteurs de véhicules de transports publics guidés, qui sont partiellement implantés et qui circulent sur le réseau ferré national[1], de la détention de la licence de conduite mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports.
Ces conducteurs sont en effet déjà habilités, par ailleurs, à la conduite de véhicules de transports publics guidés, de sorte que la détention de la licence mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports apparaît superfétatoire et peut créer des difficultés pratiques.
[1]Comme les lignes 4, 11 et 13 du tramway en Île-de-France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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