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Amendement N° 1249 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 50 149 251 318 629 909 989 1189 1248 1250 1469 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Capus.

Photo de Emmanuel Capus 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'article 30

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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