Amendement N° 1250 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 50 149 251 318 629 909 989 1189 1248 1249 1469 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Capus.

Photo de Emmanuel Capus 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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