Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1289 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Surinam afin d'établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Maroni sur le modèle de la carte existante pour les habitants de Saint Georges de l'Oyapock sur la rive française de l'Oyapock et de la commune d'Oiapoque au Brésil.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport d'information pour une « grande loi Guyane : 52 propositions » du 19 février 2020, la Commission des lois du Sénat notait :
« Les populations amérindiennes et bushinenges se distinguent par leur appréhension des limites frontalières. Il s’agit en effet de communautés qui se sont originellement installées sans considération des frontières, parfois avant même que les frontières actuelles ne soient déterminées. Elles sont donc souvent réparties de part et d’autre des fleuves Oyapock et Maroni et ont entre elles des échanges permanents.
À cette situation de fait est toutefois venue se superposer l’existence de frontières, et donc de nationalités et de systèmes administratifs distincts de chaque côté des fleuves. Deux systèmes de pensées se heurtent ici : l’un traditionnel, où le fleuve n’est pas vécu comme une frontière mais comme un point de passage, à tel point que certains ont pu parler du fleuve comme de la « place du village », et l’autre reconnaissant l’existence et la matérialité d’une frontière entre deux États distincts. Les contraintes administratives peuvent rapidement apparaître incompréhensibles aux habitants du fleuve, qui depuis des siècles naviguent d’un côté à l’autre. Les modes de vie n’ont d’ailleurs pas changé. Mais sans visa, sans passage de la frontière par un point de passage officiel, les habitants du fleuve sont en permanence en marge de la légalité.
La reconnaissance d’un statut de « frontalier » constitue une solution à cette problématique. Il permet aux personnes habitant de part et d’autre du fleuve de se déplacer d’un côté à l’autre sans avoir à demander de visa. Celles-ci bénéficient, dans une zone restreinte à quelques kilomètres de part et d’autre de la frontière, d’une sorte de visa permanent. Ce système de « carte frontalière » existe sur l’Oyapock entre la France et le Brésil. Il semble désormais nécessaire de négocier avec le Suriname pour la mise en place d’un système équivalent sur le Maroni. »
Cet amendement reprend la proposition n°40 du rapport cité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.