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Amendement N° 130 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 7 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Sautarel, Rapin, Cédric Vial, Mmes Raimond-Pavero, Drexler, M. Mandelli, Mmes Schalck, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido, Gremillet, Mmes Gosselin, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Imbert, Joseph, MM. Genet, Bouchet, Henri Leroy.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du titre unique du livre Ierde la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Art. L. 100-…. – Le principe de libre administration confère aux collectivités territoriales la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l’autonomie financière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il vise à desserrer les contraintes en rendant aux collectivités la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière. L'enjeu n'est autre que de libérer les énergies locales.
En effet, la portée du principe de la libre « administration » doit juridiquement être apprécié de manière différente de celle de la libre « organisation » des collectivités territoriales.
Le principe de libre administration confère en effet aux collectivités la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l’autonomie financière ; les limites à ces libertés étant la protection des droits fondamentaux, les libertés publiques et le respect du principe d’égalité.
Cet amendement veut répondre à la philosophie de la Décentralisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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