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Amendement N° 139 4ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 52 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, Pascal Martin, Le Nay, Loïc Hervé.
Après l'alinéa 7
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Le même II est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; »
b) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; »
c) Après le même 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux représentants élus des communes de moins de 2 000 habitants ; »
Exposé Sommaire :
Dans la configuration actuelle, les présidents de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants – soit les 14 communautés urbaines, les 222 communautés d’agglomération et plus de 100 communautés de communes – sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui peut engendrer une surreprésentation de l’intercommunalité, et plus particulièrement de l’intercommunalité urbaine, par rapport à la commune.
Il est donc proposé que les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale ne soient plus désormais membres de droit des conférences territoriales de l’action publique, mais désignent un représentant au niveau départemental, comme le font les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 30 000 habitants.
Qui plus est, afin d’y assurer une meilleure représentation de la commune rurale, il est proposé d’augmenter le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants et de créer deux strates : les communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants et les communes de moins de 2 000 habitants, ce qui permettra de mieux prendre en compte la diversité des territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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