Amendement N° 1421 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet reconnu par le décret du 8 avril 2020 aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Quand bien même les matières dans lesquelles cette dérogation pourrait intervenir seraient limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat, une telle évolution doit être envisagée avec précaution au regard des règles constitutionnelles relatives au rôle du représentant de l'Etat auquel l'article 72 de la Constitution confie, dans les collectivités territoriales de la République, la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le préfet ne pourrait contrôler et déroger dans le même temps.

Par ailleurs, cet article donnerait la possibilité au préfet d'intervenir non pas pour déroger dans le domaine de compétence de l'Etat mais dans celui des collectivités territoriales et de leurs groupements, lui aussi protégé par l'article 72 de la Constitution.

On peut également douter que cette mesure soit compatible avec l'article 37 de la Constitution qui confie au seul Premier ministre le pouvoir règlementaire et qu'il peut seul ajuster comme dans le décret relatif au pouvoir de dérogation des préfets.

Enfin, la maturité des collectivités territoriales et de leurs groupements plaide plutôt, comme l'article 2 du projet de loi le prévoit, en faveur d’une extension du pouvoir règlementaire propre qu'elles pourront exprimer de façon différenciée.