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Amendement N° 288 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1421 )

Déposé le 2 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Céline Brulin Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 46 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi y renvoie, ni que le préfet ne détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.

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