Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1436 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin, Sido.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3633-… – Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son territoire ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune ou de ces communes.
« Cet article est également applicable aux décisions prises par la métropole de Lyon dans le cadre de son plan local d’urbanisme et de l’habitat. »
Exposé Sommaire :
Cet article a vocation à transposer à la Métropole de Lyon la clause de sauvegarde prévue par l’article L. 5211-57 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.