Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 144 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 48 48 628 628 1150 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mizzon, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, Pascal Martin, Le Nay, Mme Guillotin, M. Loïc Hervé.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.