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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juillet 2021 par : M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Mme Guillotin, M. Loïc Hervé.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une terminologie plus adaptée au contexte et plus opérante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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