Amendement N° 1479 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 183 294 567 809 910 1023 1362 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Préville.

Photo de Angèle Préville 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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