Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 6 juillet 2021 par : M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Pascal Martin, Duffourg, Mme Guillotin, M. Loïc Hervé.

Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Olivier Henno Photo de Jean Louis Masson Photo de Bernard Delcros Photo de Jocelyne Guidez Photo de Claude Kern Photo de Michel Canevet Photo de François Calvet 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-François Longeot Photo de Catherine Belrhiti Photo de Patrick Chauvet Photo de Pascal Martin Photo de Alain Duffourg Photo de Véronique Guillotin Photo de Loïc Hervé 

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».

Exposé Sommaire :

Ceci est un amendement de repli.

Cet amendement propose une terminologie plus adaptée au contexte et plus opérante.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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