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Amendement N° 1505 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 237 237 610 610 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Guy Benarroche 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.

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