Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 610 4ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 237 237 1505 )
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Marie, Cozic, Vaugrenard, Pla, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Préville, M. Bourgi, Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kerrouche, Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Féret, Briquet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintien la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet lorsque la carence d'une commune est prononcée.
Si la Cour des comptes relève que ce droit est peu utilisé, il ne tient qu'à l'Etat de le faire et au législateur de l'y aider en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.