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Amendement N° 1520 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Chaize, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse, Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolay, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti, Saint-Pé, MM. Loïc Hervé, Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli, Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, Cédric Vial, Sido, Jean-Michel Arnaud, Mme Garriaud-Maylam, M. Brisson.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.…– Après la première phrase du deuxième alinéa du 22° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces infrastructures située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisateur final. »
Exposé Sommaire :
La loi est aujourd’hui silencieuse sur le statut des infrastructures d’accueil qui sont réalisées sur les voies ou emprises publiques pour permettre à un utilisateur d’accéder à un réseau de communications électroniques.
S’il peut avoir à financer la réalisation de ces infrastructures lorsqu’elles sont réservées à sa desserte et constituent à ce titre des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’utilisateur ne doit toutefois pas avoir à supporter les charges liées à l’exploitation d’équipements situés sur des voies et emprises publiques et en particulier celles qui découlent de la réglementation anti-endommagement de réseaux. De telles responsabilités doivent incomber à l’opérateur.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de préciser dans la loi que les infrastructures d’accueil situées en amont du point de terminaison du réseau ne peuvent pas appartenir à l’utilisateur final.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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