Amendement N° 1532 rectifié (Non soutenu)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.

Photo de Georges Patient Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Nadège Havet Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La distinction entre d’une part les départements, régions et collectivités territoriales régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et d'autre part les collectivités territoriales de droit commun est préservée pour la définition de ces règles.

Exposé Sommaire :

Ce projet de loi a vocation à consacrer un principe de différenciation applicable à toutes les collectivités territoriales et confirmée par le Conseil d’état dans son avis du 21 février 2019. Ces dispositions n’apportent pas dans les faits de plus value pour les collectivités à statut spécifique. En ce sens, il parait important de voir consacré par la loi le droit à une différenciation dans la différenciation.

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