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Amendement N° 1549 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin, Sido.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Cet article subordonne l’opposabilité des dispositions du plan de déplacement urbain relatives au stationnement et à la gestion du domaine public routier sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon à l’accord préalable du conseil municipal des communes concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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