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Amendement N° 1579 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Pascal Martin, Détraigne, Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog, MM. Le Nay, Kern.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi prévoit que les communes bénéficiaires de la DSU qui ont déjà 15 % ou 20 % de logements sociaux sur leur territoire sont exonérées de prélèvement au titre de la SRU lorsqu’elles sont déficitaires en logement social.
Cette disposition trouve son explication dans le fait que les communes disposent déjà de logements sociaux (15 % ou 20 %) et ont des charges importantes notamment en matière de politique de la ville
Cet amendement prévoit d’appliquer également cette exonération aux communes bénéficiaires de la DSR. La situation des communes DSR est bien différente. Le simple fait d’être bénéficiaire d’une dotation de l’Etat ne peut pas justifier cette demande d’exonération.
L’objet de cet amendement est de supprimer la référence aux communes touchant de la DSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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