Amendement N° 159 rectifié (Tombe)

Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public – appelées à être remplacées par les maisons France Services – sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il n’en demeure pas moins que les communes restent compétentes pour la mise en œuvre d’un certain nombre de services au public pouvant intégrer le dispositif. A cet égard, il pourrait être intéressant, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une convention France Services, que les maires des communes membres soient consultés pour proposer l’association de leurs services aux publics respectifs de ces entités. Cette consultation permettrait en outre aux maires des communes présentant de fortes difficultés d’accessibilité aux services publics, d’exprimer les difficultés rencontrées par les usagers de ces entités afin que le projet de convention puisse en tenir compte. Par là-même, le maire, qui a la plus forte proximité avec ses administrés, acquiert un rôle primordial quant à l’implantation des maisons France Services.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une consultation préalable des maires sur le projet de convention dont se porterait signataire leur EPCI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).