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Amendement N° 1593 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Canévet, Pascal Martin, Détraigne, Hingray, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Kern.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La première phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allouer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A droit constant, la commission est saisie uniquement des projets dont la subvention au titre de la DTER est supérieure à 100 000 €.
Il est proposé de permettre aux élus de débattre sur l’ensemble des projets que le préfet envisage de retenir, afin de les inscrire dans une vision globale, assurer la transparence des décisions et veiller à l’équité de traitement entre collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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