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Amendement N° 1594 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1361 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Bonnecarrère, Canévet, Détraigne, Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Kern.
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à susciter un débat au sein de la commission instituée à l’échelle départementale pour allouer la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Il s’agit ici de permettre d’organiser la transparence sur les critères de sélection des projets que le représentant de l’Etat propose de soutenir ainsi que sur les taux d’intervention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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