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Amendement N° 1601 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Détraigne, Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Kern.
Après l'article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Exposé Sommaire :
Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 à un article additionnel après l'article 74 quater)
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