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Amendement N° 162 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 476 678 1330 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, Pascal Martin, Levi, Duffourg, Mmes Vérien, Guillotin, M. Loïc Hervé.
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux départements le chef de fil en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
En effet, le département, par sa compétence sociale et son rôle en matière de solidarité territoriale, particulièrement en dehors des territoires urbains, apparaît comme l’échelon idoine pour mener cette politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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