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Amendement N° 1669 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Tabarot, Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph, Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche, Deromedi, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Bascher, Daubresse, Chevrollier, de Nicolay, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Bouchet, Henri Leroy, Favreau, Belin, Courtial, Charon, Milon, Jean-Baptiste Blanc, Sido, Brisson, Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin, Mme Lassarade, MM. Klinger, Babary, Mandelli, Husson, Longuet.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs jusqu’au changement d’attributaire. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 2121-22 du code des transports est complété pour permettre la prise en compte des trajectoires d’évolution des effectifs dans la détermination du nombre d’effectifs à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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