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Amendement N° 1675 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’état aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reprendre une des mesures proposées dans le rapport de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la différenciation territoriale en outre-mer. Afin d’éviter de renvoyer aux ordonnances le soin d’adapter les dispositions de nombreux textes législatifs relatives aux outre-mer, il serait utile d’instaurer un rendez-vous triennal pour actualiser le droit applicable outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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